Relation usufruit – nue-propriété. Difficultés de distinguer les réparations d’entretien des grosses réparations : les conventions dérogatoires entre parties sont toujours les bienvenues
Salvé, Arianne
2016 • In Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, (2016/2), p. 72 - 74
Salvé, Arianne ; Université de Liège > Département de droit > Droit des biens et de la preuve
Language :
French
Title :
Relation usufruit – nue-propriété. Difficultés de distinguer les réparations d’entretien des grosses réparations : les conventions dérogatoires entre parties sont toujours les bienvenues
Publication date :
2016
Journal title :
Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles