Analyse des conséquences civiles des polices administratives sur la vente immobilière. Une étude critique de l'intervention du législateur de police dans les aspects civils de la vente
Onclin, François
2017 • In Revue Générale de Droit Civil Belge, p. 297-313
Polices administratives; urbanisme; droit des contrats; vente immobilière
Disciplines :
Civil law
Author, co-author :
Onclin, François ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Responsabilité et contrats
Language :
French
Title :
Analyse des conséquences civiles des polices administratives sur la vente immobilière. Une étude critique de l'intervention du législateur de police dans les aspects civils de la vente
