Analyse des conséquences civiles des polices administratives sur la vente immobilière. Une étude critique de l'intervention du législateur de police dans les aspects civils de la vente - 2017
Analyse des conséquences civiles des polices administratives sur la vente immobilière. Une étude critique de l'intervention du législateur de police dans les aspects civils de la vente
Onclin, François
2017 • In Revue Générale de Droit Civil Belge, p. 297-313
Polices administratives; urbanisme; droit des contrats; vente immobilière
Disciplines :
Civil law
Author, co-author :
Onclin, François ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Responsabilité et contrats
Language :
French
Title :
Analyse des conséquences civiles des polices administratives sur la vente immobilière. Une étude critique de l'intervention du législateur de police dans les aspects civils de la vente
