Un effet resté relativement inaperçu de la régionalisation des compétences fiscales : une nouvelle obligation de notification à la Région flamande des cessions de fonds professionnels, dont le champ d’application est plus étendu qu’il n’y paraît de prime abord…
Degée, Jean-Michel
2017 • In Recueil Général de l'Enregistrement et du Notariat, (6), p. 302-304
[fr] •1. Le régime de notification des cessions de « fonds professionnels »
•2. Une nouvelle obligation de notification à la Région flamande, au champ d’application plus étendu qu’il n’y paraît à première lecture
•3. Comment se prémunir ?
Disciplines :
Tax law
Author, co-author :
Degée, Jean-Michel ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit fiscal - Fiscalité des entreprises
Language :
French
Title :
Un effet resté relativement inaperçu de la régionalisation des compétences fiscales : une nouvelle obligation de notification à la Région flamande des cessions de fonds professionnels, dont le champ d’application est plus étendu qu’il n’y paraît de prime abord…
Publication date :
2017
Journal title :
Recueil Général de l'Enregistrement et du Notariat
