[fr] Cette contribution examine une série de questions fiscales d’actualité
regroupées en trois thèmes.
Le premier thème aborde la solidarité pour le paiement des dettes fiscales
d’autrui en cas de cession d’un fonds professionnel, que cette cession prenne la
forme d’une cession du fonds lui-même (asset deal) ou la forme de la cession
des actions ou parts de la société propriétaire du fonds (share deal). Une série de
dispositions nouvelles ont étendu cette solidarité, notamment pour décourager
les cessions de sociétés dites « de liquidités ».
Le deuxième thème est celui du régime fiscal des plus-values dites « internes »
(cession d’actions, par une personne physique, à une société que cette personne
physique contrôle), qui a connu des développements récents.
Le troisième thème, enfin, examine certains aspects du régime fiscal de la ces-
sion d’une société propriétaire d’un ou plusieurs biens immobiliers. Ici égale-
ment, des développements récents méritent d’être examinés.
Disciplines :
Tax law
Author, co-author :
Degée, Jean-Michel ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit fiscal - Fiscalité des entreprises
Language :
French
Title :
La transmission d’un fonds professionnel : questions fiscales d’actualité
Publication date :
2007
Main work title :
La transmission du patrimoine professionnel: aspects civils et fiscaux
