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La transmission d’un fonds professionnel : questions fiscales d’actualité
Degée, Jean-Michel
2007In La transmission du patrimoine professionnel: aspects civils et fiscaux
 

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La transmission d'un fonds professionnel - Anthemis 2007.pdf
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Keywords :
Fonds professionnel; Plus-values
Abstract :
[fr] Cette contribution examine une série de questions fiscales d’actualité regroupées en trois thèmes. Le premier thème aborde la solidarité pour le paiement des dettes fiscales d’autrui en cas de cession d’un fonds professionnel, que cette cession prenne la forme d’une cession du fonds lui-même (asset deal) ou la forme de la cession des actions ou parts de la société propriétaire du fonds (share deal). Une série de dispositions nouvelles ont étendu cette solidarité, notamment pour décourager les cessions de sociétés dites « de liquidités ». Le deuxième thème est celui du régime fiscal des plus-values dites « internes » (cession d’actions, par une personne physique, à une société que cette personne physique contrôle), qui a connu des développements récents. Le troisième thème, enfin, examine certains aspects du régime fiscal de la ces- sion d’une société propriétaire d’un ou plusieurs biens immobiliers. Ici égale- ment, des développements récents méritent d’être examinés.
Disciplines :
Tax law
Author, co-author :
Degée, Jean-Michel ;  Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit fiscal - Fiscalité des entreprises
Language :
French
Title :
La transmission d’un fonds professionnel : questions fiscales d’actualité
Publication date :
2007
Main work title :
La transmission du patrimoine professionnel: aspects civils et fiscaux
Publisher :
Anthemis, Limal, Belgium
ISBN/EAN :
978-2-87455-076-8
Collection name :
Patrimoines & fiscalités
Pages :
293-318
Available on ORBi :
since 17 April 2018

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