Impôts sur les revenus; • Etablissement de l'impôt; • Rectification de la déclaration; • Défaut d'envoi d'un avis de rectification; • Nullité de la cotisation; • Pouvoirs du juge fiscal
Abstract :
[fr] Note sous Civ. Anvers, 28 juin 2002
Disciplines :
Tax law
Author, co-author :
Degée, Jean-Michel ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit fiscal - Fiscalité des entreprises
Language :
French
Title :
Le pouvoir du juge fiscal de soulever d'office des moyens non invoqués par le contribuable dans la procédure issue des lois de mars 1999
