La loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine : vers une simplification ? - 2013
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La loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine : vers une simplification ?
Deguel, François
2013 • In Actualités de droits des personnes et des familles