[en] Après avoir rappelé le principe de l'externalisation de tous nouveaux financements pour pensions, l'auteur expose successivement les mesures prises en vue, d'un côté, de décourager le maintien des provisions déjà constituées à la fin 2011 et, de l'autre côté, d'encourager l'externalisation volontaire des provisions existantes
Disciplines :
Tax law
Author, co-author :
Herve, Luc ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit fiscal - Fiscalité patrimoniale
Language :
French
Title :
Obligation d'externalisation des pensions complémentaires : le point sur la question
