Capitaux et rentes constitués en faveur des héritiers d'un travailleur salarié ou d'un dirigeant : traitement discriminatoire par l'article 8 du Code des droits de succession ?
ARTICLE 8 DU CODE DES DROITS DE SUCCESSION; DISCRIMINATION ENTRE HERITIERS D'UN TRAVAILLEUR OU D'UN DIRIGEANT
Abstract :
[fr] L'auteur examine la question de savoir si l'article 8 du Code des Droits de succession réserve un traitement discriminatoire aux capitaux et rentes constitués en faveur des héritiers d'un travailleur salarié ou d'un dirigeant.
Disciplines :
Tax law
Author, co-author :
Herve, Luc ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Département de droit
Language :
French
Title :
Capitaux et rentes constitués en faveur des héritiers d'un travailleur salarié ou d'un dirigeant : traitement discriminatoire par l'article 8 du Code des droits de succession ?
