[fr] Les thèmes suivants sont examinés : I. Exigibilité de la dette d'impôt
II. Saisies conservatoires et voies d'exécution
III. Secret bancaire et recouvrement
IV. Prescription. Interruption et suspension
V. Recouvrement à charge du conjoint ou du cohabitant
VI. Inopposabilité de la cession d'un ensemble de biens
VII. Recouvrement à charge d'une société scindée
VIII. Recouvrement à charge des dirigeants de sociétés
IX. Surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs
Disciplines :
Tax law
Author, co-author :
Herve, Luc ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Département de droit
Language :
French
Title :
De quelques aspects du recouvrement en matière de contributions directes
