Evolution récente de la jurisprudence de la Cour de cassation au regard de l'obligation de motivation des avis de rectification en matière d'impôts sur les revenus
Herve, Luc
2011 • In Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, (1), p. 24-31
PROCEDURE FISCALE; AVIS DE RECTIFICATION; MOTIVATION
Abstract :
[fr] L'obligation de motivation des avis de rectification pesant sur l'administration des contributions directes est analysée, de manière critique, au regard de la jurisprudence récente, notamment de la Cour de cassation.
Disciplines :
Tax law
Author, co-author :
Herve, Luc ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Département de droit
Language :
French
Title :
Evolution récente de la jurisprudence de la Cour de cassation au regard de l'obligation de motivation des avis de rectification en matière d'impôts sur les revenus
Publication date :
2011
Journal title :
Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
