L'acquisition scindée en usufruit et nue-propriété visée à l'article 9 du Code des droits de succession, précédée d'une donation, finalement remise en question !
ARTICLE 9 DU CODE DES DROITS DE SUCCESSION; ACQUISITION SCINDEE
Abstract :
[fr] L'auteur examine la problématique de l'acquisition scindée en usufruit et en nue-propriété précédée d'une donation, laquelle est remise en question suite aux récentes décisions administratives.
Disciplines :
Tax law
Author, co-author :
Herve, Luc ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit fiscal - Fiscalité patrimoniale
Language :
French
Title :
L'acquisition scindée en usufruit et nue-propriété visée à l'article 9 du Code des droits de succession, précédée d'une donation, finalement remise en question !
