IMPOTS SUR LES REVENUS; ACTUALITES EN MATIERE DE PROCEDURE
Abstract :
[fr] Il s'agit d'une chronique de législation et de jurisprudence couvrant la période de 2010 à 2013, en ce qui concerne les divers aspects de la procédure en matière de contributions directes.
Disciplines :
Tax law
Author, co-author :
Herve, Luc ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit fiscal - Fiscalité patrimoniale
Language :
English
Title :
Impôts sur les revenus. Actualités en matière de procédure. Chronique de législation et de jurisprudence (2010-2013)
