Une clarification bienvenue de la Cour de cassation en ce qui concerne le débiteur des revenus des dirigeants d'entreprise de la première sous-catégorie!

Dans son arrêt du 11 mars 2016, la Cour de cassation a clairement décidé que le débiteur des revenus des dirigeants d'entreprise de la première sous-catégorie (les personnes physiques exerçant un mandat d'administrateur, de gérant, de liquidateur ou des fonctions analogues) ne doit pas être une "société" au sens de l'article 2, § 1, 5°, a (anciennement, article 2, § 2, 1°) du CIR/92 et donc qu'il ne doit pas se livrer à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, de telle sorte que l'article 32, alinéa 1er, 1° du CIR/92 englobe tous les dirigeants des ASBL et autres personnes morales ne poursuivant pas un but lucratif qui ne sont pas assimilées à de telles "sociétés".