[fr] Selon l'administration fiscale, pour être valable, la réclamation introduite par le contribuable auprès du directeur des contributions ne doit pas nécessairement être signée, pour autant qu’il ressorte avec certitude de la réclamation que celle-ci émane bien du contribuable, qu’elle est motivée et qu’elle a été introduite dans les délais légaux. Il s'ensuit que la réclamation peut également être régulièrement introduite par fax ou par courriel, dès lors qu'elle est bien réceptionnée par l'autorité compétente
Disciplines :
Tax law
Author, co-author :
Herve, Luc ; Université de Liège > Département de droit > Droit fiscal - Fiscalité patrimoniale
Language :
French
Title :
Contributions directes: une réclamation ne doit plus nécessairement être signée pour être recevable!
