DROIT D'USAGE ET D'HABITATION; COMMODAT; CONSEQUENCES FISCALES DIFFERENCIEES
Abstract :
[fr] Un parent, propriétaire de son habitation personnelle peut décider de transmettre celle-ci par voie de donation, tout en se réservant le droit de l'occuper jusqu'à sa mort. Le choix entre le droit d'usage ou d'habitation, d'une part, et le prêt à usage, d'autre part, n'est pas anodin. Ces concepts diffèrent en droit civil et ils ont des conséquences fiscales différentes.
Disciplines :
Tax law
Author, co-author :
Herve, Luc ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit fiscal - Fiscalité patrimoniale
Rosoux, Roland
Language :
French
Title :
Droit d'usage et d'habitation versus commodat : des conséquences fiscales parfois très différentes
