POUVOIRS D'INVESTIGATION DU FISC; PORTEE; LIMITATIONS
Abstract :
[fr] Les pouvoirs d'investigation de l'administration fiscale sont analysés : investigation dans les écritures du contribuable; demande de renseignements; enquête auprès de tiers; droit de visite des locaux professionnels ou autres; renseignements obtenus en vue de l'imposition de tiers; obligation des services publics,... Les limites à ces pouvoirs sont ensuite examinées : droit de se taire; droit au respect de la vie privée; secret bancaire; secret professionnel du contribuable et de l'administration; délais d'investigation.
Disciplines :
Tax law
Author, co-author :
Herve, Luc ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit fiscal - Fiscalité patrimoniale
Language :
French
Title :
Pouvoirs d'investigation du fisc : illimités ou non ?
Publication date :
2017
Main work title :
Dream Team Fiscale - Recueil 2017
Publisher :
Fondation Forum For the Future, Bruxelles, Belgium
