CIRCULAIRES ADMINISTRATIVES FISCALES ILLEGALES; FAVORABLES AU CONTRIBUABLE; PORTEE ET CONSEQUENCES
Abstract :
[fr] Les illégalités contenues dans les circulaires favorables au contribuable sont a priori cachées, dès lors qu'elles ne donnent pas lieu à des recours si l'administration les applique. En revanche, si l'administration se refuse à les appliquer, le contribuable se heurtera aux juridictions judiciaires qui écarteront en principe les circulaires illégales sous réserve de la prise en considération des principes de bonne administration (sécurité juridique).
Disciplines :
Tax law
Author, co-author :
Herve, Luc ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit fiscal - Fiscalité patrimoniale
Language :
French
Title :
Les circulaires administratives fiscales illégales
Publication date :
2017
Journal title :
Revue de la Faculté de Droit de l'Université de Liège
ISSN :
1780-5511
Publisher :
Larcier, Bruxelles, Belgium
Pages :
61-67
Peer reviewed :
Peer reviewed
Commentary :
Numéro spécial de la Revue de la Faculté de Droit à l'occasion du bicentenaire de l'Université