Conference given outside the academic context (Diverse speeches and writings)
Actualités en matière de procédure fiscale (contributions directes): chronique de législation et de jurisprudence (2014-2017) - de la déclaration au recours administratif
PROCEDURE FISCALE; CHRONIQUE DE LEGISLATION ET DE JURISPRUDENCE (2014-2017)
Abstract :
[fr] La contribution suit la chronologie normale de la procédure relative aux impôts sur les revenus, l'attention étant concentrée sur la phase administrative du contentieux, de la déclaration fiscale au recours administratif. Les aspects suivants sont successivement examinés : la déclaration fiscale; le contrôle de la déclaration fiscale; la preuve; la rectification de la déclaration fiscale; les délais d'enrôlement; le recours administratif.
Disciplines :
Tax law
Author, co-author :
Herve, Luc ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit fiscal - Fiscalité patrimoniale
Language :
French
Title :
Actualités en matière de procédure fiscale (contributions directes): chronique de législation et de jurisprudence (2014-2017) - de la déclaration au recours administratif
