"Libération du conjoint ou du cohabitant légal d'un failli excusé: Le sort particulier de sa dette d'impôt"

La dette d'impôt afférente aux revenus de chacun des conjoints ou cohabitants n'est pas une dette qui a été contractée conjointement ou solidairement avec l'autre conjoint ou cohabitant. Ce n'est pas non plus une dette rendue conjointe ou solidaire entre les époux ou les cohabitants par l'effet d'une disposition légale puisque l'article 394, paragraphe 1er du Code des impôts sur les revenus n'a pas cette portée.

La dette d'impôt afférente aux revenus du cohabitant légal du failli déclaré excusable n'est donc pas « une dette du failli » au sens de l'article 82, alinéa 2, de la loi sur les faillites, contrairement aux dettes qu'il a contractées conjointement ou solidairement avec son cohabitant légal avant la faillite, quel que soit le patrimoine au profit duquel elles ont été contractées. Il n'est pas incompatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution que le cohabitant légal du failli n'en soit pas libéré par l'effet de l'excusabilité reconnue à son cohabitant légal failli.

L'article 82, alinéa 2, de la loi sur les faillites du 8 août 1997 ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il est interprété comme ne permettant pas la libération de la dette qui correspond à la quotité de l'impôt afférent aux revenus imposables du conjoint ou du cohabitant légal du failli déclaré excusable.