L’histoire d’une divergence et d’une possible réconciliation: l’article 29 CE

La libre circulation des marchandises est la première liberté, parmi les grandes libertés fondamentales reconnues par le Traité CE, à avoir été effectivement mise en oeuvre au sein de la Communauté. Son développement a donné lieu à une jurisprudence pléthorique, tant dans le
champ des taxes d’effet équivalent que dans celui des mesures d’effet équivalant à des restrictions quantitatives. Au sein de cette dernière, les Pères fondateurs ont tracé une distinction, singulière, entre exportations (article 29 CE) et importations (article 28 CE). Cette spécificité, loin de rester cantonnée dans le champ de la bizarrerie juridique, a donné lieu au développement d’une divergence de jurisprudence significative entre les mesures d’effet équivalant à des restrictions quantitatives concernant les importations et celles concernant les exportations. Cette situation appelait un changement. Les appels répétés de la doctrine, de plusieurs avocats généraux, le manque de cohérence de l’approche de la Cour par rapport aux autres libertés auront finalement eu raison de celle-ci : si la portée exacte de la modification
apportée par l’arrêt Gysbrechts reste difficile à apprécier, son principe est certain. L’arrêt Gysbrechts a étendu le champ d’application de l’article 29 CE au-delà de ses frontières traditionnelles pour englober certaines mesures indistinctement applicables et, surtout, étendre les possibilités de justification des Etats membres par l’invocation, inédite, d’exigences impératives d’intérêt général. Plusieurs questions demeurent toutefois sur la portée exacte de cette extension.