[fr] La recherche concerne les obligations imposées au promoteur et plus particulièrement le concept d’ « obligations de faire liées aux permis », soit les obligations de fournir une prestation, un service ou un versement d’argent que peuvent imposer les autorités compétentes dans le cadre de la délivrance d’un permis d’urbanisme ou d’urbanisation. Le rapport final présente les objectifs, la méthodologie appliquée et les résultats engrangés de la recherche au cours de la subvention 2017.
Research Center/Unit :
Lepur : Centre de Recherche sur la Ville, le Territoire et le Milieu rural - ULiège
Disciplines :
Human geography & demography Economic systems & public economics Business & economic sciences: Multidisciplinary, general & others Economic & commercial law
Author, co-author :
Hendrickx, Sébastien ; Université de Liège - ULiège > Lepur(Centre rech.sur la Ville,le Territ.et le Milieu rural)
Defer, Valentine ; Université de Liège - ULiège > Lepur(Centre rech.sur la Ville,le Territ.et le Milieu rural)
Maldague, Hubert ; Université de Liège - ULiège > Lepur(Centre rech.sur la Ville,le Territ.et le Milieu rural)
Harou, Raphaëlle
Destain, Delphine
Azadi, Hossein ; Université de Liège - ULiège > Lepur(Centre rech.sur la Ville,le Territ.et le Milieu rural)
Hanin, Yves
Halleux, Jean-Marie ; Université de Liège - ULiège > Département de géographie > Service de géographie économique (ECOGEO)
Language :
French
Title :
Charges d'urbanisme et principe de proportionnalité : rapport final de la subvention 2017
Publication date :
December 2017
Publisher :
CPDT
Number of pages :
164
Name of the research project :
Charges d'urbanisme et principe de proportionnalité
Funders :
DGATLP - Région wallonne. Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine
