Reference : Charges d'urbanisme et principe de proportionnalité : rapport final de la subvention 2017
Reports : External report
Social & behavioral sciences, psychology : Human geography & demography
Business & economic sciences : Multidisciplinary, general & others
Business & economic sciences : Economic systems & public economics
Law, criminology & political science : Economic & commercial law
http://hdl.handle.net/2268/219328
Charges d'urbanisme et principe de proportionnalité : rapport final de la subvention 2017
French
Hendrickx, Sébastien mailto [Université de Liège - ULiège > > Lepur(Centre rech.sur la Ville,le Territ.et le Milieu rural) >]
Defer, Valentine mailto [Université de Liège - ULiège > > Lepur(Centre rech.sur la Ville,le Territ.et le Milieu rural) >]
Maldague, Hubert mailto [Université de Liège - ULiège > > Lepur(Centre rech.sur la Ville,le Territ.et le Milieu rural) >]
Harou, Raphaëlle []
Destain, Delphine []
Azadi, Hossein [Université de Liège - ULiège > > Lepur(Centre rech.sur la Ville,le Territ.et le Milieu rural) >]
Hanin, Yves []
Halleux, Jean-Marie mailto [Université de Liège - ULiège > Département de géographie > Service de géographie économique (ECOGEO) >]
Dec-2017
CPDT
164
[fr] CoDT ; Permis d'urbanisme ; Permis d'urbanisation ; Obligation de faire ; Charges d'urbanisme ; Conditions d'urbanisme
[en] La recherche concerne les obligations imposées au promoteur et plus particulièrement le concept d’ « obligations de faire liées aux permis », soit les obligations de fournir une prestation, un service ou un versement d’argent que peuvent imposer les autorités compétentes dans le cadre de la délivrance d’un permis d’urbanisme ou d’urbanisation. Le rapport final présente les objectifs, la méthodologie appliquée et les résultats engrangés de la recherche au cours de la subvention 2017.
Lepur : Centre de Recherche sur la Ville, le Territoire et le Milieu rural
Région wallonne : Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine - DGATLP
Charges d'urbanisme et principe de proportionnalité
Researchers ; Professionals
http://hdl.handle.net/2268/219328

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CPDT_RF_Décembre_2017_Annexe_R1-1_Rapport_scient.pdfRapport scientifiquePublisher postprint2.45 MBView/Open
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