Les pratiques judiciaires en matière de violences conjugales : de l’application de la tolérance zéro et de ses effets

La communication fait état des principaux résultats de la recherche menée à la demande du Collège des Procureurs généraux et visant à évaluer les effets des politiques judiciaires mises en œuvre en Belgique dans les situations de violence entre partenaires. L’évaluation a été réalisée sur base d’une analyse longitudinale de l’ensemble de la population concernée par un signalement pour faits de violence conjugale, telle qu’elle a été enregistrée en 2010 dans la base de données des parquets correctionnels et observée jusqu’au début de l’année 2013. En référence à la circulaire COL/2006 (circulaire commune de la Ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux relative à la politique criminelle en matière de violence dans le couple), un premier objectif a été d’étudier dans quelle mesure la logique préconisée, de réaction judiciaire systématique, est effectivement appliquée sur le terrain. Les effets de ces pratiques judiciaires sur la répétition des signalements de violences sont ensuite analysés au regard des caractéristiques de profil et des différentes trajectoires judiciaires.