[fr] La recherche concerne les obligations imposées au promoteur et plus particulièrement le concept d’ « obligations de faire liées aux permis », soit les obligations de fournir une prestation, un service ou un versement d’argent que peuvent imposer les autorités compétentes dans le cadre de la délivrance d’un permis d’urbanisme ou d’urbanisation. Le poster présente les objectifs de la recherche, la méthodologie et les résultats engrangés.
Research Center/Unit :
Lepur : Centre de Recherche sur la Ville, le Territoire et le Milieu rural - ULiège
Disciplines :
Economic systems & public economics Economic & commercial law
Author, co-author :
Hendrickx, Sébastien ; Université de Liège - ULiège > Lepur(Centre rech.sur la Ville,le Territ.et le Milieu rural)
Defer, Valentine ; Université de Liège - ULiège > Lepur(Centre rech.sur la Ville,le Territ.et le Milieu rural)
Maldague, Hubert ; Université de Liège - ULiège > Lepur(Centre rech.sur la Ville,le Territ.et le Milieu rural)
Harou, Raphaëlle
Destain, Delphine
Hanin, Yves
Halleux, Jean-Marie ; Université de Liège - ULiège > Département de géographie > Service de géographie économique (ECOGEO)
Language :
French
Title :
Charges d'urbanisme et principe de proportionnalité
Publication date :
11 December 2017
Number of pages :
A1
Event name :
Colloque 2017 de la Conférence Permanente du Développement Territorial
Event organizer :
Conférence Permanente du Développement Territorial
Event place :
Mons, Belgium
Event date :
11 décembre 2017
Name of the research project :
Charges d'urbanisme et principe de proportionnalité
Funders :
DGATLP - Région wallonne. Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine
