Reference : Charges d'urbanisme et principe de proportionnalité
Scientific congresses and symposiums : Poster
Business & economic sciences : Economic systems & public economics
Law, criminology & political science : Economic & commercial law
http://hdl.handle.net/2268/217676
Charges d'urbanisme et principe de proportionnalité
French
Hendrickx, Sébastien mailto [Université de Liège - ULiège > > Lepur(Centre rech.sur la Ville,le Territ.et le Milieu rural) >]
Defer, Valentine mailto [Université de Liège - ULiège > > Lepur(Centre rech.sur la Ville,le Territ.et le Milieu rural) >]
Maldague, Hubert mailto [Université de Liège - ULiège > > Lepur(Centre rech.sur la Ville,le Territ.et le Milieu rural) >]
Harou, Raphaëlle []
Destain, Delphine []
Hanin, Yves []
Halleux, Jean-Marie mailto [Université de Liège - ULiège > Département de géographie > Service de géographie économique (ECOGEO) >]
11-Dec-2017
A1
No
National
Colloque 2017 de la Conférence Permanente du Développement Territorial
11 décembre 2017
Conférence Permanente du Développement Territorial
Mons
Belgique
[fr] CoDT ; Permis d'urbanisme ; Permis d'urbanisation ; Obligation de faire ; Charges d'urbanisme ; Conditions d'urbanisme
[fr] La recherche concerne les obligations imposées au promoteur et plus particulièrement le concept d’ « obligations de faire liées aux permis », soit les obligations de fournir une prestation, un service ou un versement d’argent que peuvent imposer les autorités compétentes dans le cadre de la délivrance d’un permis d’urbanisme ou d’urbanisation. Le poster présente les objectifs de la recherche, la méthodologie et les résultats engrangés.
Lepur : Centre de Recherche sur la Ville, le Territoire et le Milieu rural
DGATLP - Région wallonne. Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine
Charges d'urbanisme et principe de proportionnalité
http://hdl.handle.net/2268/217676

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