Reference : Toujours trop tôt pour une libre circulation de l’énergie verte ?
Scientific journals : Article
Analysis of case law/Statutory reports
Law, criminology & political science : European & international law
http://hdl.handle.net/2268/217162
Toujours trop tôt pour une libre circulation de l’énergie verte ?
French
Zians, Audrey mailto [Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit matériel européen >]
2017
Revue Trimestrielle de Droit Européen
Dalloz et Sirey
4
845-846
Yes (verified by ORBi)
0035-4317
Paris
France
[fr] Des réglementations régionales qui accordent la gratuité de la distribution d’électricité verte à la seule électricité injectée directement par les producteurs sur le réseau de distribution régional et/ou national violent le droit du marché intérieur (CJUE, 29 septembre 2016, C-492/14, Essent Belgium).
http://hdl.handle.net/2268/217162

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