[fr] Des réglementations régionales qui accordent la gratuité de la distribution d’électricité verte à la seule électricité injectée directement par les producteurs sur le réseau de distribution régional et/ou national violent le droit du marché intérieur (CJUE, 29 septembre 2016, C-492/14, Essent Belgium).
Precision for document type :
Analysis of case law/Statutory reports
Disciplines :
European & international law
Author, co-author :
Zians, Audrey ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit matériel européen
Language :
French
Title :
Toujours trop tôt pour une libre circulation de l’énergie verte ?
