[fr] La contribution aborde le question de la renonciation par l'O.N.S.S. aux sanctions civiles applicables aux employeurs défaillants et du contrôle judiciaire des décisions administratives adoptées dans ce cadre, tant au plan de la compétence que des pouvoirs du juge.
Disciplines :
Social law
Author, co-author :
Mormont, Hugo ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit de la sécurité sociale approfondi
Language :
French
Title :
Le contrôle judiciaire des décisions de l'O.N.S.S. en matière de renonciation aux sanctions civiles
Publication date :
2010
Main work title :
La sécurité sociale des travailleurs salariés. Assujettissement, cotisations, sanctions
