Cumul des sanctions administrative et pénale en matière de chômage : la Cour de cassation ignore-t-elle la jurisprudence de Strasbourg sur l’identité d’infraction?
[fr] La contribution constitue une note d'observations sour l'arrêt de la Cour de cassation du 25 mai 2011 qui concerne le cumul des sanctions pénale et administrative en matière de chômage au regard du principe Non bis in idem.
Disciplines :
Social law
Author, co-author :
Mormont, Hugo ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit de la sécurité sociale approfondi
Neven, Jean-François; Université Catholique de Louvain - UCL
Language :
French
Title :
Cumul des sanctions administrative et pénale en matière de chômage : la Cour de cassation ignore-t-elle la jurisprudence de Strasbourg sur l’identité d’infraction?
