La Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales comme source du droit de la sécurité sociale. L’exemple de l’interdiction de discrimination et de la protection de la propriété, ou les progrès « par la bande » de l’égalité en matière de droit à des prestations sociales
Mormont, Hugo
2017 • In Revue de Droit Social, (1/2), p. 365-399
[fr] La contribution s’attache à étudier comment l’interdiction de la discrimination énoncée par l’article 14
de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales peut, par l’intermédiaire
de la garantie de la propriété assurée par l’article 1er du premier Protocole à cette convention,
trouver à s’appliquer aux prestations de sécurité sociale et influencer les règles de droit interne les
concernant. La contribution entend ainsi illustrer, par cette problématique à la fois ample et particulière,
le rôle qu’a pris la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
dans le droit belge de la sécurité sociale. [nl] In deze bijdrage wordt onderzocht hoe het discriminatieverbod in artikel 14 EVRM via de bescherming
van het eigendomsrecht van artikel 1 van het Eerste Protocol kan worden toegepast op door het socialezekerheidsrecht
gewaarborgde prestaties en hoe dit verbod op deze wijze de interne Belgische
rechtsregels kan beïnvloeden. Deze bijdrage illustreert via deze ruime en bijzondere problematiek de in
belang toenemende rol van het EVRM.
Disciplines :
Social law
Author, co-author :
Mormont, Hugo ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit de la sécurité sociale approfondi
Language :
French
Title :
La Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales comme source du droit de la sécurité sociale. L’exemple de l’interdiction de discrimination et de la protection de la propriété, ou les progrès « par la bande » de l’égalité en matière de droit à des prestations sociales
