Service minimum; Droit de grève; Convention européenne des droits de l'homme
Abstract :
[fr] La mise en œuvre d’un service minimum, dont le but consiste à assurer la continuité de certaines activités malgré une grève, constitue une ingérence dans l’exercice du droit de grève. Considéré à l’aune de l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme, il s’agit, selon le cas, d’une mesure juridiquement proscrite, d’une possibilité ouverte aux autorités ou d’un moyen adéquat de satisfaire à une obligation positive. Ce contexte juridique délimite la marge d’appréciation du législateur belge en la matière. [en] The implementation of minimum service, which aims at guaranteeing continuity of some activities despite a strike, constitutes an interference with the right to strike. Considered under article 11 of the European Convention on Human Rights, this implementation appears to be, depending on the situation, either a legally forbidden measure, or an option open to the authorities or an adequate mean to fulfil a positive obligation. This legal context circumscribes the margin of appreciation of the Belgian legislator in this field.
Disciplines :
Public law
Author, co-author :
Bouhon, Frédéric ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit public et administratif
Vandenbosch, Sofia ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit public
Language :
French
Title :
Le service minimum à l'aune de la Convention européenne des droits de l'homme : interdiction, possibilité ou obligation pour le législateur belge?
Alternative titles :
[en] Minimum service under the European Convention on Human Rights: prohibition, option or obligation for the Belgian legislator?
