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Structures fédérale et régionale et procédures référendaires
Miny, Xavier
2017In Annuaire International de Justice Constitutionnelle, XXXII, p. 679-683
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Keywords :
Droit constitutionnel; Référendum; Fédéralisme
Abstract :
[fr] Notre propos vise à étudier les interactions entre le fédéralisme et les mécanismes de démocratie directe. En effet, au sein d'une structure fédérale ou régionale, il existe une complexification de la mise en œuvre des mécanismes référendaires. Dans un contexte parfois multinational, il est inapproprié de rechercher la volonté populaire au moyen d’une simple approche majoritaire qui ne renseigne pas suffisamment sur l’existence des différentes communautés sociales et politiques au sein de l'État. L'objectif de la recherche est d'analyser, par le biais du droit comparé, les adaptations qui existent dans certains États.
Research center :
Cité - CITE
Disciplines :
Public law
Author, co-author :
Miny, Xavier ;  Université de Liège > Département de droit > Droit international économique
Language :
French
Title :
Structures fédérale et régionale et procédures référendaires
Publication date :
September 2017
Journal title :
Annuaire International de Justice Constitutionnelle
ISSN :
0995-3817
Publisher :
Economica - PUAM, Paris, France
Special issue title :
Migrations internationales et Justice constitutionnelle - Référendums et Justice constitutionnelle
Volume :
XXXII
Pages :
679-683
Peer reviewed :
Peer reviewed
Available on ORBi :
since 12 September 2017

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