[fr] L'arbitrage est-il possible et, si oui, dans quelle mesure, dans le domaine des successions internationales? Pour répondre à cette question, le texte prend appui sur le Règlement 650/2012. L’arbitrage présente des avantages considérables pour régler les différends issus d’une suc-
cession présentant une dimension internationale. Des obstacles importants peuvent néanmoins limiter, voire empêcher le recours à l’arbitrage en matière successorale. Dans cette
contribution, deux difficultés majeures seront examinées : la première tient à la possibilité
pour une juridiction arbitrale de se prononcer sur les droits réservataires dont bénéficient
certains proches du défunt, la seconde à la fragilité qui pèse sur le choix par un testateur
de confier à une juridiction arbitrale la résolution des différends
Disciplines :
Judicial law European & international law Civil law
Author, co-author :
Wautelet, Patrick ; Université de Liège > Département de droit > Droit international privé
Language :
French
Title :
Le recours à l’arbitrage en matière de succession internationale. Réflexions à partir du Règlement 650/2012
Alternative titles :
[en] Arbitration in cross-border succession matters - what brings Regulation 650/2012?
