Régime matrimonial; droit applicable; compétence internationale; Règlement 2016/1103; Règlement 2016/1104; partenariat enregistré; droit international privé; droit international privé européen
Abstract :
[fr] Ce bref texte présente quelques propos introductifs destinés à situer les règlements 2016/1103 et 2016/1104. Le texte s'attarde sur l'histoire de ces règlements, leur plus-value et esquisse certaines des questions ouvertes qu'ils posent
Disciplines :
European & international law Civil law
Author, co-author :
Wautelet, Patrick ; Université de Liège > Département de droit > Droit international privé
Language :
French
Title :
Régimes matrimoniaux et effets patrimoniaux des partenariats enregistrés en Europe. Propos introductifs
Alternative titles :
[en] Some preliminary questions on the European Matriimonial Property Regulations
