Reference : Les « cavaliers budgétaires » sont-ils éphémères ? Une controverse qui perdure (note ...
Scientific journals : Article
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Law, criminology & political science : Public law
http://hdl.handle.net/2268/210099
Les « cavaliers budgétaires » sont-ils éphémères ? Une controverse qui perdure (note sous C.C., arrêt n° 58/2016 du 28 avril 2016)
French
[en] Are the budgetary riders ephemeral ? A controversy that persists
Miny, Xavier mailto [Université de Liège > Département de droit > Droit international économique >]
2017
Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
De Boeck & Larcier
3
110-117
Yes
National
0774-8108
Bruxelles
Belgium
[fr] Droit constitutionnel ; Droit budgétaires ; Cavaliers budgétaires
[fr] L’affaire relative à la réglementation wallonne du financement du vote électronique a été l’occasion, pour la Cour constitutionnelle, de revenir dans son arrêt n° 58/2016 du 28 avril 2016 sur les notions de budget et de cavalier budgétaire, ainsi que sur la durée de vie de ce genre controversé de dispositions et sur la compétence d’avis du Conseil d’État en la matière. Confrontée pour la première fois à certaines problématiques qu’engendrent les cavaliers budgétaires, la Cour constitutionnelle s’est néanmoins refusée à trancher l’ensemble des débats.
Cité - CITE
Researchers ; Professionals ; Students
http://hdl.handle.net/2268/210099

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