Solidarité passive – Crédit consenti à une société – Engagement solidaire de l’épouse du gérant aux côté de la société et du gérant – Solidarité-sûreté au sens de l’article 1216 du Code civil – « Désolidarisation » de l’épouse – Interprétation – Remise de dette (non) – Remise de solidarité – Conséquences.
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
Civil law
Author, co-author :
Renson, Florence ; Université de Liège > Département de droit > Droit des obligations et du crédit
Language :
French
Title :
Incertitudes quant à la portée d’un accord de « désolidarisation » et enjeux spécifiques en cas de solidarité-sûreté.
Publication date :
18 March 2016
Journal title :
Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
