[fr] I. Localisation, par principe, de la créance objet des poursuites au siège social du tiers saisi; critère alternatif (succursales); déclaration de tiers saisi; Arrêt BNP-Paribas Monaco du 14 février 2008; saisie des comptes bancaires; conclusion
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
Judicial law
Author, co-author :
Frankignoul, Laurent ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit judiciaire privé - Droit judiciaire
Language :
French
Title :
L'objet de la saisie-arrêt opérée entre les mains de la succursale belge d'une société étrangère
Publication date :
2009
Journal title :
Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
