patent; royalties; revocation; limitation; arbitration; competition law; license; restrictive practice
Abstract :
[fr] Une fois délivré, un brevet européen peut subir diverses infortunes. Il peut notamment être limité, voire révoqué, par l'Office européen des brevets (OEB). Quelle est la conséquence de cette révocation ou de cette limitation sur les licences accordées par le breveté? Ce dernier peut-il conserver, voire obtenir paiement, des royalties afférant à la période précédant la décision de limitation ou de révocation? Une sentence arbitrale qui, dans une hypothèse de limitation, avait répondu par l'affirmative à cette question est annulée par la Cour d'appel de Bruxelles pour contrariété au droit européen de la concurrence. Commentaire critique
Disciplines :
Civil law
Author, co-author :
Vanbrabant, Bernard ; Université de Liège > Département de droit > Droit de la propriété intellectuelle
Language :
French
Title :
Transferts de technologie: la sécurisation des redevances est-elle contraire au droit de la concurrence ?
Alternative titles :
[en] Technology Transfers: is a clause aimed at securing the conservation of royalties despite avoidance, or limitation, of the licensed patent, contrary to competition law?
