Contribution to collective works (Parts of books)
L’exercice de l’autonomie de la volonté en droit international privé patrimonial
Wautelet, Patrick
2016In Leleu, Yves-Henri (Ed.) Chroniques notariales
 

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Keywords :
choix de loi; professio iuris; Rechtswahl; Règlement 650/2012; Règlement Rome III; Règlement aliments; autonomie de la volonté; droit international privé; clause de choix de loi; rechtskeuzebeding
Abstract :
[fr] Cette contribution propose un aperçu des possibilités de choix qu'offre le droit international privé das les principales matières notariales (divorce; régimes matrimoniaux; successions et donationsà. Dans une première section, la contribution analyse l’ampleur et la nature du devoir de conseil du notaire lorsqu’est envisagé un choix de loi . L’analyse se poursuit ensuite par un aperçu de l’étendue de l’autonomie de la volonté dans les différents domaines ainsi que par un éclairage sur certaines limites qui peuvent remettre en cause un choix exprimé par les parties . La dernière partie de la contribution est l’occasion d’examiner plus en détail la rédaction proprement dite des clauses de choix de loi.
Disciplines :
European & international law
Civil law
Author, co-author :
Wautelet, Patrick ;  Université de Liège > Département de droit > Droit international privé
Language :
French
Title :
L’exercice de l’autonomie de la volonté en droit international privé patrimonial
Alternative titles :
[en] Party autonomy in cross-border family law and family assets cases
Publication date :
October 2016
Main work title :
Chroniques notariales
Publishing director :
Leleu, Yves-Henri ;  Université de Liège - ULiège > Centres attachés à la Faculté (Droit, sc. pol. et crimino.) > Commission Université-Palais
Publisher :
Larcier, Liège, Belgium
ISBN/EAN :
9782804490423
Collection name :
Chroniques notariales vol. 64
Pages :
271-308
Available on ORBi :
since 13 November 2016

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