patrimoine; oeuvre d'art; collection; contrat de vente; Convention de Vienne; donation; succession; Règlement 650/2012; choix de loi; réserve d'usufruit
Abstract :
[fr] Cette contribution offre une analyse de certaines questions de droit international privé qui peuvent être utiles pour le collectionneur privé d'oeuvres artistiques. La dimension internationale d'une collection fait en effet peser certains risques et offre des opportunités aux parties. Pour ce faire, lle texte aborde d'abord la constitution d'une collection, thème qui est illustré en prenant appui sur le régime international du contrat d'achat (section 1). Dans un deuxième temps, ce sont les questions de transmission qui ont retenu l'attention. La transmission peut avoir lieu du vivant du collectionneur ou après son décès. Ces deux temps sont explorés successivement (section 2 et section 3) 1. La présente contribution portera exclusivement sur les aspects civils de la gestion et de la transmission d'une collection d'oeuvres d'art, à l'exclusion des questions fiscales, en ce compris celles relatives au paiement de droits de succession par le biais d'une dation.
Disciplines :
European & international law Civil law
Author, co-author :
Wautelet, Patrick ; Université de Liège > Département de droit > Droit international privé
Language :
French
Title :
Aspects de droit international privé
Alternative titles :
[en] Collecting Art : selected private international law issues
Publication date :
September 2016
Main work title :
Patrimoine et oeuvres d’art - Questions choisies
Main work alternative title :
[en] Managing art collection as private assets - selected legal aspects