Succession; Rechtskeuze; Professio iuris; clause de choix de loi; clause d'élection de for; Règlement 650/2012; Choice of law; cross-border succession; Rechtswahl
Abstract :
[fr] Cette contribution entend donner des conseils et fournir des précisions sur l'utilisation de l'autonomie de la volonté sous l'empire du Règlement 6502/2012. Le texte aborde successivement la clause d'élection de for et la clause de choix de loi. Pour chacune de ces clauses, le texte propose d'abord une synthèse des possibilités offertes par le Règlement, avant de proposer des pistes pour une rédaction efficace des dispositions testamentaires ou autres.
Disciplines :
European & international law Civil law
Author, co-author :
Wautelet, Patrick ; Université de Liège > Département de droit > Droit international privé
Language :
French
Title :
Successions internationales : du bon usage de l’autonomie de la volonté
