liberté d'établissement; notaire; discrimination fondée sur la nationalité
Abstract :
[fr] La législation lettonne sur le notariat, en ce qu'elle impose une condition de nationalité à l'accès à la profession de notaire, est jugée contraire à la liberté d'établissement (CJUE 10 septembre 2015, aff. C-151/14, Commission/Lettonie, EU:C:2015:577)
Precision for document type :
Analysis of case law/Statutory reports
Disciplines :
European & international law
Author, co-author :
Zians, Audrey ; Université de Liège > Département de droit > Droit matériel européen
Language :
French
Title :
La Lettonie est à son tour condamnée pour avoir réservé la profession de notaire à ses seuls ressortissants
