Reference : La Lettonie est à son tour condamnée pour avoir réservé la profession de notaire à se...
Scientific journals : Article
Analysis of case law/Statutory reports
Law, criminology & political science : European & international law
http://hdl.handle.net/2268/202112
La Lettonie est à son tour condamnée pour avoir réservé la profession de notaire à ses seuls ressortissants
French
Zians, Audrey mailto [Université de Liège > Département de droit > Droit matériel européen >]
2016
Revue Trimestrielle de Droit Européen
Dalloz et Sirey
1
janvier-mars
205
Yes (verified by ORBi)
International
0035-4317
Paris
France
[fr] liberté d'établissement ; notaire ; discrimination fondée sur la nationalité
[fr] La législation lettonne sur le notariat, en ce qu'elle impose une condition de nationalité à l'accès à la profession de notaire, est jugée contraire à la liberté d'établissement (CJUE 10 septembre 2015, aff. C-151/14, Commission/Lettonie, EU:C:2015:577)
http://hdl.handle.net/2268/202112

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