libre prestation de services; caractère économique; directive 2006/112/CE
Abstract :
[fr] L'arrêt Saudaçor offre l'occasion à la Cour de réitérer sa jurisprudence souple en matière d'appréciation du caractère économique des prestations de services, position qui lui permet de maximiser le champ d'application du droit de l'Union (CJUE 29 octobre 2015, aff. C-174/14, Saudaçor, EU:C:2015:733).
Precision for document type :
Analysis of case law/Statutory reports
Disciplines :
European & international law
Author, co-author :
Zians, Audrey ; Université de Liège > Département de droit > Droit matériel européen
Language :
French
Title :
Prestation de services: précision sur la nature économique des services de planification et de gestion du service public de santé
