libre prestation de services; caractère économique; directive 2006/112/CE
Résumé :
[fr] L'arrêt Saudaçor offre l'occasion à la Cour de réitérer sa jurisprudence souple en matière d'appréciation du caractère économique des prestations de services, position qui lui permet de maximiser le champ d'application du droit de l'Union (CJUE 29 octobre 2015, aff. C-174/14, Saudaçor, EU:C:2015:733).
Précision sur le type de document :
Examen de jurisprudence/Chronique de législation
Disciplines :
Droit européen & international
Auteur, co-auteur :
Zians, Audrey ; Université de Liège > Département de droit > Droit matériel européen
Langue du document :
Français
Titre :
Prestation de services: précision sur la nature économique des services de planification et de gestion du service public de santé
