Audition sur la procédure de ratification (par la Commission des Affaires générales et des Relations internationales du Parlement wallon)

Le document annexé est le compte-rendu de la séance du 29 février 2016 de la Commission des Affaires générales et des Relations internationales du Parlement wallon. À cette date, l'auteur a été auditionné (de même que d'autres intervenants) dans le but d'éclairer les députés sur le rôle du Parlement wallon dans le processus de conclusion des traités internationaux. L'exposé touche à des questions générales de droit international public et à des questions de droit constitutionnel belge (notamment des questions liées au caractère fédéral de l'État belge et à son incidence sur le processus de conclusion des traités par les autorités belges).