Reference : Présentation des recherches: Minus solvit qui tardius solvit
Scientific conferences in universities or research centers : Scientific conference in universities or research centers
Law, criminology & political science : Metalaw, Roman law, history of law & comparative law
http://hdl.handle.net/2268/200857
Présentation des recherches: Minus solvit qui tardius solvit
French
Cavalleri, Vanessa mailto [Université de Liège > Département de droit > Droit romain et droit privé comparé >]
Apr-2016
8
International
Privatissimum Liège 2016
15 avril 2016
[en] Ma recherche doctorale vise à réaliser une étude chronologique et historique de la mora debitoris, depuis son apparition en droit romain jusqu’à nos jours. Il fallait dès lors déterminer les contours de la mora debitoris en droit romain: ses modes de déclenchement, ses effets, son utilité et étudier l’évolution du concept lors des époques successives. Une question principale a balisé mes recherches: celle de la démarcation entre le retard du débiteur et la faute du débiteur: en effet, le droit romain a toujours été clair: à partir du moment où il est en retard, le débiteur du droit romain répond d’une responsabilité absolue (il répondra de la perte de l’objet de l’obligation qui est survenue après la mora même si l’objet disparait à cause d’un cas fortuit). Son obligation devient en effet perpétuelle: le débiteur reste tenu alors même que son obligation devient techniquement irréalisable. On constate cependant que le droit positif aborde les choses différemment: même si la règle de base reste la même (le débiteur retardataire est tenu même des cas fortuits), il est aujourd’hui possible pour le débiteur en mora de se libérer de son obligation alors même qu’il est en demeure, en prouvant que la chose aurait péri de la même manière si elle avait été remise à temps au créancier (exemples: art. 1302 C. Napoléon et art. 103 C.O.S) Le droit positif exige donc qu’il existe un lien de causalité entre le retard du débiteur et la disparition de l’objet afin que le débiteur retardataire ne soit tenu pour responsable. Cependant, malgré ce changement, la demeure persiste comme une institution propre.

Les propositions d’uniformisation du droit civil au niveau européen voire même international vont cependant encore plus loin: le droit européen actuel désire unifier le droit des contrats (et plus particulièrement, le droit de la vente). Sous l'impulsion de cette démarche, on remarque que la séparation traditionnelle opérée dans les codes civils européens entre mora, impossibilité d'exécution et exécution fautive ou inexécution tend à disparaître au sein tentatives d’uniformisation du droit européen les plus récentes (parmi lesquelles le DCFR, dans lequel la notion de mora disparait pour se fondre dans celle de « non performance » (exemple: art. III. – 1:102: Definitions (3)), alors que les principes UNIDROIT de 1994 et les EPL (European Principles of Contract Law), également connus sous le nom de projet Lando (commission on european contract law, commissionnés par l’Union européenne), adoptent la voie médiane du nachtfrist, une option médiane permettant de prendre en compte le retard du débiteur : (art. 326 BGB) : le nachfrist permet de donner une extension automatique du temps imparti pour exécuter les contrats commerciaux. Bien que cette extension soit obligatoire en Allemagne, elle est laissée à la discrétion des parties dans les systèmes internationaux qui l’ont adoptée.)

En définitive, il convient donc de se demander si l’évolution proposée par le droit européen est intéressante: peut-on effectivement se passer de la notion millénaire de demeure du débiteur, pourtant présente dans la plupart des Codes Civils européens. Quels avantages la mora procure-t-elle par rapport au droit de l’inexécution ? De surcroit, la sécurité juridique est-elle alors garantie par l’évolution que connait le principe ? Voici les questions qui ont jalonné mes recherches.
http://hdl.handle.net/2268/200857

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