Abstract :
[fr] On observe une influence grandissante des polices administratives sur le droit des contrats. La police administrative désigne l'ensemble des pouvoirs qui sont accordés, par ou en vertu d'une disposition législative, aux autorités administratives et qui permettent de restreindre les droits et libertés des individus en vue d'assurer le maintien de l'ordre public. A côté de la police administrative générale qui tend à assurer le maintien de la sécurité, de la salubrité et de la tranquillité publiques, de nombreuses polices administratives spéciales se sont développées. Ces dernières visent à prévenir des troubles spécifiques, dont l'objet est défini par chaque législation particulière. Lors de la mise en œuvre de sa compétence, le législateur de police recourt à différents procédés. Il en résulte que de nombreuses contraintes de police encerclent les opérations contractuelles qui portent sur des biens immeubles. La recherche entreprise a toutefois limité son champ d’étude à la vente immobilière étant donné qu’il s’agit de l’acte de droit civil le plus fréquent et le plus souvent encadré par les polices administratives des biens.
La législation de police renforce parfois la violation des exigences qu’elle impose d’une sanction administrative ou pénale. L’exercice se complique lorsqu’il s’agit d’apprécier les conséquences civiles des polices administratives. Dans ce cas, il convient à la fois de se référer à la théorie générale des obligations et à l’éventuelle sanction civile qui est aménagée par la législation de police. Tel est précisément l’objet de cette thèse, à savoir l’étude des conséquences, sur le plan civil, des polices administratives sur la vente immobilière. La thèse se structure en deux parties. La première a examiné la situation dans laquelle les polices administratives influencent la formation de la vente. La seconde avait, quant à elle, pour objet d’apprécier la mesure dans laquelle ces mêmes polices ont un impact sur les effets de la vente.
Le système de répartition des compétences mis en place au sein du fédéralisme belge impose une recherche comparée. Celle-ci est entreprise en droit interne. De nombreuses polices administratives ont été, pour d’importantes parties, régionalisées. Elles ressortissent dès lors à la compétence du législateur régional. Pour cette raison, la recherche a été étendue aux droits wallon, flamand et bruxellois. Le droit des obligations et des contrats demeure, sous réserve de certaines exceptions, de la compétence de l’autorité fédérale. Lorsque la sanction civile est étudiée, il en résulte une tension entre, d’une part, la compétence du législateur fédéral et, d’autre part, celle du législateur de police. La rigidité de cette division des compétences engendre des difficultés.
