[fr] Ce texte dresse un panorama général du Règlement successions en s'appuyant sur quatre questions 1°) Quand et à quelles questions le règlement s'applique-t-il?; 2°) Quelles règles de compétence le Règlement retient-il?; 3°) Comment le droit applicable est-il déterminé; 4°) quelle est la portée du certificat successoral européen
Disciplines :
European & international law Civil law
Author, co-author :
Wautelet, Patrick ; Université de Liège > Département de droit > Droit international privé
Mary, Julie
Language :
French
Title :
Le règlement 650/2012 relatif aux successions internationales Aperçu et principes généraux
Alternative titles :
[en] Regulation 650/2012 : overview and general principles
