parquet européen; procureur européen; contrôle judiciaire; droit applicable
Abstract :
[fr] Partant de l'idée qu'un contrôle judiciaire de l'action du parquet européen est nécessaire (en particulier de légalité), la contribution vise à répondre à la question de savoir en référence à quel droit ce contrôle se fera. La question couvre tant le droit pénal matériel applicable que le droit procédural applicable (mesures d'enquête, droits procéduraux et admissibilité des preuves)
Disciplines :
Criminal law & procedure European & international law
Author, co-author :
Flore, Daniel ; Université de Liège > Département de droit > Département de droit
Language :
French
Title :
Garantie judiciaire et droit applicable : quelques éléments de réflexion
Publication date :
2015
Main work title :
Le contrôle judiciaire du parquet européen. Nécessité, modèles, enjeux
Publishing director :
Giudicelli-Delage, Geneviève
Manacorda, Stefano
Tricot, Juliette
Publisher :
Société de législation comparée, Paris, France
ISBN/EAN :
978-2-36517-043-7
Collection name :
Collection de l'UMR de droit comparé de Paris (Université de Paris 1/CNRS - UMR 8103) n°37
