Reference : Bébés papiers, gestation pour autrui et co-maternité : la filiation internationale da...
Parts of books : Contribution to collective works
Law, criminology & political science : European & international law
Law, criminology & political science : Civil law
http://hdl.handle.net/2268/197139
Bébés papiers, gestation pour autrui et co-maternité : la filiation internationale dans tous ses états
French
[en] Co-maternity, surrogacy and anchor babies : parents-children link in cross-border matters
Wautelet, Patrick mailto [Université de Liège > Département de droit > Droit international privé >]
May-2016
Le droit des relations familiales internationales à la croisée des chemins
Barnich, Laurent
Nuyts, Arnaud
Pfeiff, Silvia mailto
Wautelet, Patrick mailto
Bruylant
Collection Famille & Droit
179-233
No
978-2-8027-5392-6
[en] filiation ; ordre public ; clause d'exception ; bébés-papier ; complaisance ; reconnaissance ; gestation pour autrui ; co-maternité ; nationalité ; droit étranger ; loi de police
[en] A intervalles réguliers, les questions de filiation font l'objet d'interrogations fondamentales dans un contexte international. Pendant longtemps, ces questions ont porté à titre principal sur la détermination du facteur de rattachement à retenir. L'application de la loi nationale de l'enfant ou celle de l'un de ses parents a suscité de nombreux questionnements, aujourd'hui dépassés par la codification du droit international privé. A côté de cette interrogation première, la mise en oeuvre du mécanisme de l'ordre public a également conduit à d'importantes réflexions. Enfin, ce sont bien entendu les développements des techniques de reproduction assistée qui depuis quelques temps retiennent l'attention.

L'une des ambitions du Code de droit international privé était d'apporter une réponse claire et stable à ces nombreuses interrogations. Plus de dix ans après l'entrée en vigueur du Code, il n'est pas inutile de tenter de dresser un bilan de l'expérience acquise. Ce bilan s'appuiera tout d'abord sur le droit commun de la filiation. L'article 62 du Code a suscité une jurisprudence abondante. L'on tentera de déterminer si la réponse législative a permis d'éteindre les controverses qui paralysaient la pratique (section 1). Il faudra ensuite prolonger l'interrogation en examinant des développements plus récents et plus ponctuels : ils concernent tant la comaternité (section 2) que la gestation pour autrui (section 3). Pour conclure, cette contribution s'arrêtera à une question qui pourrait être l'objet d'une prochaine intervention législative : la reconnaissance de complaisance (section 4).
Researchers ; Professionals ; Students
http://hdl.handle.net/2268/197139
http://fr.bruylant.larciergroup.com/titres/133976_0_0/

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