Reference : Le travailleur à temps partiel et la présomption de travail à temps plein
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : Social law
http://hdl.handle.net/2268/195496
Le travailleur à temps partiel et la présomption de travail à temps plein
French
Kéfer, Fabienne mailto [Université de Liège > Département de droit > Droit social >]
Apr-2016
Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
De Boeck & Larcier
14
654-655
Yes
0774-8108
Bruxelles
Belgium
[fr] contrat de travail ; temps partiel ; rémunération ; présomption temps plein
[fr] L'article oppose la présomption de travail à temps plein énoncée par l’article 171 de la loi-programme du 22 décembre 1989, qui est étrangère aux relations entre l’employeur et le travailleur, à la sanction inscrite dans l'article 11bis de la loi relative aux contrats de travail. Le travailleur ne peut alléguer la présomption pour obtenir le paiement d’arriérés de salaire ou d’une indemnité compensatoire de préavis calculés sur la base d’une rémunération à temps plein.
Researchers ; Professionals ; Students
http://hdl.handle.net/2268/195496

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