rechtskeuze; professio iuris; Erfrechtverordening; Règlement successions; Règlement régimes matrimoniaux; choix de loi; conflit de nationalités; plurinationalités
Abstract :
[fr] Cette contribution tente de démontrer qu'il est dangereux et inutile de soumettre le choix de loi en matière de relations patrimoniales entre époux aux règles relatives aux conflits de nationalités. Il est au contraire démontré que lorsqu'une règle de droit international privé permet le choix de loi, celui-ci doit pouvoir porter sur l'une des nationalités que possède l'individu qui effectue le choix.
Disciplines :
European & international law Civil law
Author, co-author :
Wautelet, Patrick ; Université de Liège > Département de droit > Droit international privé
