[en] Cette présentation a pour objectif de donner un aperçu général du fonctionnement du certificat successoral européen mis en place par le Règlement successions
Disciplines :
Droit européen & international Droit civil
Auteur, co-auteur :
Wautelet, Patrick ; Université de Liège > Département de droit > Droit international privé
Langue du document :
Français
Titre :
Certificat successoral européen Aperçu et mise en oeuvre
Titre traduit :
[en] Europäisches Nachlasszeugnis Überblick und praktische Anwendung
Date de publication/diffusion :
mars 2016
Nom de la manifestation :
Le Règlement européen Successions à travers des cas pratiques transfrontaliers : l’Allemagne, la Belgique, la France, et le Luxembourg
