Company law; Private international law; Law applicable to companies; Droit international privé; droit des sociétés; sociétés; loi applicable; liberté communautaire; théorie du siège réel; théorie de l'incorporation
Abstract :
[fr] L'article fait le point sur le nouveau régime des sociétés en droit international tel qu'introduit par le Code de droit international privé belge. Après un examen des questions classiques liées à la détermination du droit applicable aux personnes morales, dont notamment la question de la nationalité des personnes morales ainsi que celle de la reconnaissance, l'article s'attarde sur la nouvelle règle de rattachement retenu par le législateur belge, pour examiner si elle répond aux nombreuses critiques formulées par les partisans de la doctrine de l'incorporation.
Disciplines :
European & international law Economic & commercial law
Author, co-author :
Wautelet, Patrick ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit international privé
Language :
French
Title :
Quelques réflexions sur la lex societatis dans le Code de droit international privé
Alternative titles :
[en] Some considerations on the law applicable to companies under the Belgian Code of Private International Law
Publication date :
2006
Journal title :
Revue Pratique des Sociétés Civiles et Commerciales
